Gilles de Kerckhove (à droite) lors d'un colloque à Bruxelles à propos des listes des personnes et organisations terroristes
Participant ce mardi (20/10/09) à un colloque universitaire organisé par l’ONG allemande ECCHR sur « les listes terroristes, le pouvoir exécutif et les droits humains« , le Belge Gilles de Kerckhove, coordinateur de la politique antiterroriste de l’Union européenne, a précisé que les listes terroristes étaient surtout une « décision administrative, provisoire et à caractère politique » facilitant le travail des services de police et de renseignement et de justice dans la lutte contre le terrorisme. Dans son exposé d’une vingtaine de minutes, ce coordinateur antiterroriste travaillant pour le Conseil des ministres de l’Union européenne, a admis sans remettre en cause l’utilité de l’outil que « très peu de fonds ont effectivement été gelées » depuis la création des listes d’organisations terroristes mais qu’elles servaient éventuellement comme un outil de négociation pour les responsables européens dans leurs relations avec les régimes ou les mouvements à travers le monde. Evoquant le conflit armé en l’Afghanistan, Gilles de Kerckhove a laissé entendre que le Président afghan Hamid Karzai pouvait éventuellement négocier le retrait des Talibans de la liste des organisations terroristes en échange d’une trêve. Interpellé également sur le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Gilles de Kerckhove l’a qualifié d’ »affreuse organisation terroriste active en Europe« . « Si vous vivez dans l’Union européenne, il vaut mieux que vous ne soyez pas Kurde car vous serrez racketté de la part de cette organisation qui est par ailleurs impliqué dans pas mal de trafic. Le PKK ne prépare probablement pas d’attaques visant l’Europe mais bien le Nord de l’Irak et la Turquie, je ne dis pas que la réponse turque face au PKK est la plus adéquate mais l’usage du crime pour atteindre des objectifs politiques est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter !« , estime Gilles de Kerckhove.
VERBATIM (extraits) du discours de Gilles de Kerckhove
« Il s’agit d’une mesure administrative et l’objectif est évidemment d’empêcher quelqu’un à développer des activités terroristes. Il s’agit donc d’une pression qu’on met sur un individu ou une organisation et cette pression s’exerce aussi longtemps que la personne ou l’organisation a l’intention de commettre des actes terroristes. Il ne s’agit donc pas d’une sanction criminelle, c’est purement une procédure administrative et la décision est supposée être provisoire. Cette décision a pour conséquence de geler les avoirs de la personne, de créer une interdiction de voyager et de vendre des armes. Cette décision qui consiste donc à lister des personnes ou des organisations n’est pas une décision judiciaire mais bien une décision administrative et politique. Elle est basée sur des informations très sensibles provenant en grande partie des services de renseignements, ce sont très souvent des informations classées et la décision de lister une personne a généralement un caractère confidentiel. Il doit avoir un certain degré de confidentialité car il n’est pas logique d’informer auparavant une personne qu’on compte geler ses avoirs car la personne transfèrera logiquement l’argent vers une autre juridiction. Evidemment, comme la décision a de sérieux impacts sur la liberté et les propriétés d’une personne, il convient d’établir des procédures adéquates de protection. En réalité, cette technique ne nous permet pas de geler énormément d’avoirs, si vous regardez bien, vous verrez que les montants gelés ne sont pas très impressionnants mais cela ne veut pas dire qu’on devrait supprimer cet outil car c’est l’un des rares outils qui permet de renforcer le droit international. Alors pourquoi est-il encore utile d’user de ce genre d’outils ? Pour des raisons politiques car en désignant ainsi une personne ou une organisation, vous dites clairement qu’il ne s’agit pas d’une organisation politique qui se bat pour des droits politiques mais d’une organisation criminelle et terroriste, cela n’est pas insignifiant. Par exemple, il est très important pour les Colombiens de pouvoir désigner les FARC comme organisation terroriste et d’avoir le soutien de l’Europe dans leur combat, c’est la même chose pour les Turcs avec le PKK ou les Sri-lankais avec la LTTE [mouvement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul]. La LTTE, comme le PKK d’ailleurs, est une affreuse organisation terroriste active en Europe. Un autre exemple est la LET [Lashkar-e-Taiba] au Pakistan, probablement la plus dangereuse des organisations terroristes, avoir cette organisation sur la liste européenne ou sur la liste de l’ONU a une certaine importance. Sur le plan technique, cela facilite le travail des agents de sécurité (police, justice). Nous avons une définition du terrorisme qui est large, trop large pour certains, qui inclut la participation à une organisation terroriste, l’excitation ou la provocation, l’utilisation d’internet pour propager la haine ou le jihad, l’usage de la violence, l’entraînement, le recrutement, etc. Tout cela est facilité en ayant une référence qui désigne clairement les organisations terroristes. Je voudrais aussi rappeler que nous avons deux systèmes en Europe basés sur deux importantes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Le premier système découle du listing de l’ONU basé sur la résolution 1267, adoptée en 1999 (dix ans déjà), du Conseil de sécurité. En Europe, les Etats membres ont décidé d’implémenter collectivement cette décision prise à New York qui visait au départ seulement les Talibans, puis Al Qaida et ensuite les membres de ces groupes en les transposant juridiquement dans le système européen, cela a été fait par l’adoption d’une décision-cadre en 2002. Cette première étape se limitait aux Talibans et à Al Qaida. Le deuxième système est basé sur la résolution 1373 adoptée en 2001, après le 11 septembre, qui demande à tous les membres d’avoir un mécanisme listant les personnes et les organisations liées à des activités terroristes. Ici également, les Etats membres de l’UE ont décidé de créer un cadre commun afin d’éviter les mécanismes individuels. Mais les mesures ne nous permettent que de geler les avoirs des « terroristes externes« , pas de ceux qui opèrent en Europe. C’est la raison pour laquelle, par exemple, l’organisation terroriste basque ETA ne peut pas être sanctionnée par le gel des avoirs. Ainsi donc la seule conséquence pour les individus ou les organisations « internes » qui sont mis sur les listes est de permettre une coopération renforcée des services de renforcement de la sécurité en Europe [police, justice, renseignement]. Les avoirs de ces organisations peuvent toujours être gelés par la résolution 1373 qui oblige tous les Etats membres de l’ONU de mettre sur pied un mécanisme listant les personnes et les organisations liées à des activités terroristes pour bloquer leurs avoirs. Je sais que ce n’est pas fait partout et je sais que certains pays membres ne le font pas. Important à savoir aussi, c’est qu’on ne liste pas sur la liste autonome européenne des personnes ou des organisations qui ont déjà été listées à New York, il n’y a donc pas de double listing. Il s’agit d’une procédure légale et politique, nous avons évidemment des critères pour inscrire ou désinscrire les personnes ou organisations mais même si une personne ou une organisation remplit toutes les conditions pour figurer sur la liste des organisations terroristes, les Etats membres de l’UE peuvent néanmoins décider qu’il n’est pas adéquat de les inscrire car il peut y avoir des négociations secrètes pour convaincre une organisation de changer. Je me rappelle d’au moins un cas en Amérique latine où il s’agissait clairement d’une organisation terroriste mais il y avait des efforts diplomatiques visant à les convaincre d’abandonner. Venons-en maintenant aux différents cas de contestation traités devant les cours. Ces arrêts sont des bonnes nouvelles puisqu’ils nous ont permis de changer et améliorer significativement, probablement pas assez, la procédure et les sauvegardes. Je pense qu’il y a eu 25 cas traités par la Cour de Justice (Première Instance) depuis le début de ces deux systèmes de listing (ONU et UE), il y a par ailleurs 20 cas pendant à Luxembourg. Il y a deux affaires importantes (Kadi et OMPI). Dans l’affaire OMPI (Organisation des Moudjahiddines du peuple iranien) de décembre 2006, la Cour a décidé d’annuler la désignation de l’OMPI pour manque de sécurité juridique. D’ailleurs, il s’agit d’une excellente décision qui nous permis d’améliorer sérieusement la procédure de fichage des organisations au sein de l’Union européenne. Parmi les améliorations, il y a la notification de la personne, c’est évidemment une condition de base car une personne membre d’une organisation terroriste doit être informée, pas avant mais après, avec une raison explicite expliquant pourquoi on l’inscrit sur la liste. Nous leur envoyons une lettre lorsque nous savons où la personne réside, sinon nous publions l’information au Journal Officiel de l’Union européenne. On l’informe donc de la raison, on l’informe aussi qu’il peut contester sa désignation auprès du Conseil des ministres, il peut bénéficier d’exceptions humanitaires, si la décision est confirmée, il peut aller devant la Cour. Le Conseil examine en profondeur les cas, nous avons un groupe de travail spécifique qui passe en revue les raisons des désignations. Tous les 6 mois, l’Union européenne revoit toute la liste et toutes les désignations et met à jour cette liste. Depuis 2002, 20 personnes et 6 organisations ont été retirées de la liste. (…)
Dans l’affaire OMPI, la Cour de première instance a estimé que la nouvelle procédure était adéquate pour remplir les conditions pour la sécurité juridique d’un procès, on verra ce que cela donnera dans le futur mais c’est un pas important. Dans les affaires Kadi et Al Barakat International Foundation qui s’attaque à la liste de l’ONU, la Cour a estimé que le Conseil [des ministres de l'UE] n’avait pas respecté la sécurité juridique lors de la procédure judiciaire relative aux deux demandeurs, que les droits de la défense ont été bafouillés, qu’aucune raison n’avait été fournie pour le fichage et qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de contester ces décisions. Suite à cet arrêt, la Commission a préparé un brouillon d’amendements en 2002 tenant compte des améliorations découlant de l’affaire OMPI, cette procédure est actuellement en procédure de codécision au Parlement européen et j’espère qu’elle sera adoptée rapidement mais la Commission a déjà commencé à implémenter la décision en se coordonnant avec New York. Il y a quand même pas mal de complications car cela requiert que New York fournisse des informations à la Commission afin que celle-ci puisse fournir une raison, basée sur le résumé narratif fournir par New York. Il y a des discussions au Conseil pour savoir s’il faut laisser faire la Commission à ce niveau ou si c’est le Conseil qui devrait se charger d’une partie de la procédure car la communauté des services de renseignements n’est pas très satisfaite. (…)
Le comité 1267 en charge de la confection de la liste des organisations terroristes à l’ONU a déjà revu 58 noms, 43 ont été confirmées, 4 retirés et 11 sont encore en attente.
Juste après le 11 septembre, il y a eu ce que certains appellent des « désignations toxiques » basées probablement sur des informations faibles des services américains, la CIA est venue parfois avec des « informations light » pour mettre des gens sur la liste. Depuis le début des procédures, 43 (19 individus et 24 organisations) ont déjà été retirés de cette liste de l’ONU. Nous nous rappelons tous du cas en Belgique de Patricia Vinck et Nabil Sayadi qui ont été retirés en juillet 2009, il y a aussi le cas d’un Italien Youssef Nada listé par les autorités suisses, il a été devant la Cour de Strasbourg et je pense qu’il a été retiré de la liste durant l’été dernier. C’est un exercice difficile car le fichage demeure un problème car, comme je l’ai déjà dit, c’est une décision administrative et politique. Prenons le cas de l’Afghanistan, si Karzai veut trouver un compromis avec les Talibans, l’une de leurs exigences est justement de pouvoir sortir de cette liste. Quiconque veut négocier à Kaboul doit pouvoir offrir cela mais la décision du retirer des personnes ou des organisations relève de la compétence du comité 1267 de l’ONU, un seul membre de ce comité peut tout bloquer.
Il existe de nombreuses propositions de plusieurs pays visant à améliorer le système de fichage. La plupart propose de créer un organe indépendant de contrôle des décisions du comité 1267. Je ne suis pas très optimiste quant à l’acceptation de telles propositions car les membres du Conseil de sécurité ne voient pas d’un très bon œil le contrôle par un corps indépendant des décisions obligatoires qu’ils prennent. Je pense qu’il est possible d’améliorer la procédure même de fichage pour produire une liste consolidée plus petite et plus correcte car plus la liste est fiable, plus le résumé narratif sera basé sur des arguments solides et plus la Cour de Justice européenne s’abstiendra de commenter la substance d’une affaire. Jusqu’à présent, la Cour s’est gardée de faire une analyse en profondeur sur la pertinence de ces listes, la Cour s’arrête surtout sur les faits dans une affaire comme dans l’affaire Assam où l’un des arguments étaient que la personne avait commis des faits répréhensibles en 2003 et il est apparu qu’en 2003 la personne était en prison donc ce n’était pas possible.
Sur le continent, la police joue un rôle plus grand sur ces matières alors qu’au Royaume-Uni ce rôle est plus joué par les services de renseignements.
La liste doit être réalisée sur base d’informations précises sur base d’une décision prise par une autorité compétente (…) par autorité compétente, nous visons les autorités judiciaires ou, si les autorités judiciaires n’ont pas de compétences dans les matières en question, une autorité compétente équivalente en la matière. C’est quoi une autorité compétente équivalente ? Un service de renseignement ? C’est quelque chose qui n’est pas vraiment clair. Dans l’affaire Sison, la décision d’un service de renseignement n’était pas suffisante, dans l’affaire OMPI la Cour a estimé que l’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris n’était pas suffisante non plus, on va avoir bientôt une affaire Al Aqsa où la Cour se prononcera sur ce point également.
Dans les 3 à 4 mois à venir, nous allons essayer de convaincre les Américains d’introduire des améliorations dans la procédure. Par ailleurs, dans le Traité de Lisbonne, il existe deux points spécifiques à ce sujet, l’un dans le chapitre Justice et Affaires intérieures, l’article 75 qui permettra à l’UE de geler les avoirs des terroristes « internes » et l’article 250 qui permet de geler les avoirs des terroristes « externes ». Les deux procédures feront l’objet d’une codécision au Parlement européen.
A propos du PKK, ce n’est franchement pas une jolie organisation. Si vous vivez dans l’Union européenne, il vaut mieux que vous ne soyez pas Kurde car vous serrez racketté de la part de cette organisation qui est par ailleurs impliqué dans pas mal de trafic. Le PKK ne prépare probablement pas d’attaques visant l’Europe mais bien le Nord de l’Irak et la Turquie, je ne dis pas que la réponse turque face au PKK est la plus adéquate mais l’usage du crime pour atteindre des objectifs politiques est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter ! C’est la raison pour laquelle, nous avons mis le PKK sur cette liste. Comme je l’ai expliqué en donnant l’exemple des Talibans à Kaboul, l’objectif de ces listes est de mettre la pression politique sur ces organisations pour les amener à mettre un terme à ces activités. Je suis assez d’accord sur la tendance sécuritaire et j’aime cette discussion sur les principes mais il faut être un peu pragmatique. Prenez l’exemple du Nord du Mali, plus personne y travaille, pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas de sécurité, c’est trop dangereux d’y travailler et il est impossible d’y apporter une assistance au développement à cause de ce manque de sécurité. Il convient d’abord de restaurer la sécurité et ensuite le reste. Les jeunes qui habitent dans le Nord du Mali n’ont aucun avenir si ce n’est de répondre positivement aux offres qui leur proviennent de la part des organisations terroristes ou criminelles. »
Critiquant la logique sécuritaire des autorités européennes, Mark Muller de l’ONG Bar Human Rights Committee (UK) a souligné les effets négatives du système de fichage des personnes et des organisations terroristes. Selon lui, ce système vise essentiellement à criminaliser les mouvements sociaux luttant contre des régimes oppressifs. Mark Muller pointe du doigt 3 constatations ironiques et paradoxales dans la logique des autorités européennes :
1. Le but du listing ou fichage serait d’arrêter les actions terroristes et plus particulièrement la circulation des fonds qui alimente ces activités terroristes. La délicieuse ironie est évidemment, de l’aveu même du coordinateur européen en charge de la politique antiterroriste, que très peu de fonds ont effectivement été gelés jusqu’à présent.
2. La deuxième ironie relève de la sécurité juridique pour un procès équitable, l’arrêt de la Cour de Justice européenne dans l’affaire OMPI est décrit comme une « excellente décision » puisqu’il rappelle quelques principes de base du droit mais la « sagesse collective » du service juridique de l’Union européenne n’avait pas réussi à atteindre ce niveau de compréhension assez basique durant les 8 dernières années d’application. Personne ne semble non plus avoir informé le Conseil des ministres de l’UE des affaires PKK et KNK qui font suite à l’affaire OMPI. Il y a donc bien un engagement envers l’établissement d’un procès équitable mais seulement 8 ans après avoir instauré un tel système.
3. Ce système de blacklisting est décrit comme une décision administrative et provisoire mais on nous explique aujourd’hui que le véritable but n’est pas vraiment de geler les avoirs mais plutôt d’avoir un impact symbolique qui vise à qualifier les organisations de libération nationale d’organisations criminelles et terroristes sans passer par les protections existantes qui existent dans les juridictions criminelles. Il s’agit donc d’un outil qui vise à délégitimer un certain nombre de combats à travers le monde.
Pour lui, « ces systèmes de listing ou de fichage ont un impact considérable sur les droits fondamentaux d’association, de mouvement, de propriété des personnes et des organisations. Ces procédures ont un impact dévastateur sur les minorités et sur leurs droits d’expression face aux régimes oppressifs. Cela a même un impact négatif sur le travail des organisations charitables ou humanitaires et enfin des conséquences profondes sur la résolution des conflits et la recherche de la paix. Ce sont des questions très importantes qui méritent l’attention de la communauté internationale« .
« J’accepte qu’après le 11 septembre il y a un besoin urgent de nous protéger de l’axe de la terreur, des organisations terroristes ainsi que de leur système de financement mais il faut être prudent dans le calibrage des principes comme la liberté et la sécurité. Nous devons être certains que nous n’augmentons pas les risques par les méthodes que nous mettons en place alors que l’objectif recherché est de diminuer les risques. Evidemment que le système des listes existaient déjà avant le 11 septembre mais c’est le 11 septembre qui a déclenché une massive frénésie législative de la communauté internationale pour lancer sa soi-disant guerre contre le terrorisme. Il y a actuellement 15 individus et 15 organisations sur la liste européenne, 150 groupes sur la liste de l’ONU et quelque 350 individus sur les listes à travers le monde. La construction de ces systèmes de fichage a affecté la capacité de la communauté internationale pour aboutir à une définition du terrorisme internationalement acceptée capable de réconcilier les notions de terrorisme et d’autodétermination, le droit à l’émergence de la démocratie et le droit à l’usage de la force en dernier ressort contre un régime raciste ou oppressif. Après l’adoption du Patriot Act aux Etats-Unis, la position commune de l’UE et l’UK Terrorism Act en 2000, personne ne peut plus douter des conséquences criminalisantes de ces systèmes et des problèmes qu’ils ont causés aux populations minoritaires liées aux groupes luttant, y compris de manière non violente, contre les régimes oppressifs. Les listes terroristes sont utilisées au niveau national comme un outil répressif contre les individus ou les groupes pour les empêcher de s’organiser, se rassembler ou de communiquer. Il ne faut pas être naïf en croyant que la liste des organisations terroristes au niveau européen n’a pour seul but de geler les avoirs des personnes ou des organisations ou qu’il s’agit d’un acte purement administratif et provisoire alors qu’en réalité ce système de blacklisting mène à une désignation au niveau national qui déclenche une série de sanctions criminelles et c’est particulièrement le cas au Royaume-Uni. Par exemple, des personnes qui avaient été reconnues comme réfugiés politiques sur base de leur combat, se sont vus ensuite refusé la naturalisation du fait de cette même appartenance. Le but des listes antiterroristes est d’ostraciser, de censurer et de maintenir dans le silence politiquement et socialement tous les groupes qui figurent sur ces listes. Il y a une conséquence disproportionnée sur les groupes exilés qui sont souvent engagés dans le militantisme politique contre des gouvernements antidémocratiques et n’ont absolument rien de commun avec les terroristes jihadistes. Il n’y a d’ailleurs aucune distinction sur ces listes entre les terroristes jihadistes comme Al Qaida et les organisations de libération nationale qui ont un ancrage plus social comme les Tamouls ou les Kurdes. Durant les 10 dernières années, le Parlement britannique n’a eu droit qu’à deux heures pour décider d’inclure ou non 21 différentes organisations sur base d’une liste à prendre ou à laisser. La liste de l’UE a été faxée juste 2 jours avant Noël en 2001 pour que les ministres des Affaires étrangères n’aient simplement qu’à apposer leurs signatures sur une procédure écrite. La raison de toutes ces coïncidences réside dans le climat d’intolérance qui s’est mis en place depuis le 11 septembre 2001. On se souvient tous des propos de George Bush 8 jours après les attentats du 11 septembre lorsqu’il déclarait soit vous êtes avec nous, soit avec les terroristes. Depuis ce jour, tout pays qui ne collaborerait pas avec les Américains dans la lutte contre le terrorisme serait automatiquement considéré comme un régime hostile. George Bush n’est aujourd’hui plus en poste mais ces idées le sont toujours« , conclut le juriste britannique.
Oliver Wils, directeur de l’ONG Berghof Peace Support, préfère mettre l’accent sur « la nécessité d’engager le dialogue avec tous les acteurs d’un conflit en ce compris les acteurs non-étatiques » en citant l’exemple de 6 mois de négociations menées en 2003 opposant le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres Tamouls du LTTE. Oliver Wils évoque par ailleurs une récente étude de Rand Corporation, un groupe de réflexion conservateur américain, « qui a analysé la manière dont les groupes terroristes finissaient. Sur base d’une banque de données reprenant 648 mouvements terroristes existant depuis 1968, l’étude montre que 267 de ces mouvements ont cessé d’exister et s’intéresse aux raisons qui expliquent cette fin d’activités. L’enquête indique que la principale raison qui mène à la fin du terrorisme est la solution politique au conflit armé (43 %) suivi par les mesures policières et de renseignements (40 %), la victoire des groupes armés (10 %) ou l’usage de la force militaire contre ces mouvements (7 %). Une analyse approfondie sur les grands groupes terroristes (+ de 10.000 membres) montre que les mesures policières et de renseignements ont très peu (10 %) d’impact sur la fin de ces mouvements, l’usage de la force militaire importe plus (15 %), un quart de ces groupes ont gagné leur combat (25 %) et la solution politique (45 %) apparaît à nouveau comme la principale raison qui mène à la fin d’une organisation terroriste ». Tout cela prouve, selon le directeur, que la solution politique est l’outil le plus important pour mettre fin à ces conflits. « Je ne dis pas qu’il faut tolérer les actes terroristes ou les considérer comme faisant partie d’un plan plus large qui se termine toujours par une solution politique car il est évident qu’il faut bannir de tels actes et prendre des mesures pour empêcher leur réalisation mais je pense qu’il n’est pas logique non plus de dire à certains mouvements qu’ils sont dorénavant bannis et considérés comme terroristes et qu’ils ne pourront plus jamais avoir de contact avec personne. La transformation politique est nécessaire mais il faudrait que le système des listes puisse inclure un volet revendicatif où on explique clairement ce qui est attendu de ces organisations pour sortir de ces listes. L’Europe pourrait justement utiliser ces listes comme un outil pour engager un dialogue critique envers ces organisations. En Europe, il est encore plus difficile de sortir de la liste puisqu’il faut un consensus politique entre les 27 pays membres pour retirer une personne ou une organisation de ces listes noires. L’Europe devrait soutenir les groupes, comme Batasuna en Espagne, qui veulent se convertir sur la scène politique, il faut faire une distinction claire entre le soutien à la conversion et la lutte contre le terrorisme » conclut le directeur.
Jan Fermon, avocat de Jose Maria Sison
Jan Fermon, avocat belge de Jose Maria Sison (fondateur du parti communiste philippin), revient « l’effet dévastateur » de ce système en listant les conséquences négatives très concrètes que le fichage européen a eu sur le cas spécifique de Jose Maria Sison. « Laissez-moi d’abord vous expliquez comment Monsieur Sison a découvert qu’il était un terroriste car c’est assez emblématique sur la manière dont ce système fonctionne. Pendant plus de 10 ans, mon client fait ses courses dans un supermarché hollandais et il paye ses achats par l’intermédiaire d’une carte bancaire en fin de chaque mois. Tout allait très bien pendant 10 ans jusqu’en septembre 2002 où il reçu une lettre très méchante du patron du supermarché lui rappelant qu’il n’avait pas payé sa nourriture du mois dernier. Sison va alors se plaindre à sa banque en leur demandant pourquoi ils avaient refusé de payer, l’employé au guichet de la banque lui a répondu qu’il ne pouvait plus le faire puisqu’il avait été repris sur la liste des organisations terroristes et que les autorités hollandaises avaient gelé ses avoirs. Le gouvernement néerlandais a d’abord refusé de nous répondre lorsque nous leur avions demandé les raisons qui les avaient poussés à le mettre sur cette liste, puis mon client a été retiré de la liste hollandaise pour être inscrit sur la liste européenne. Les autorités hollandaises ont alors dit qu’elles n’étaient plus compétentes pour répondre et qu’il fallait interpeller les autorités européennes. On l’a fait mais on a reçu comme réponse qu’il s’agissait d’une raison secrète, ce qui est problématique puisqu’on vous accuse de terrorisme et vous subissez d’importantes sanctions financières et administratives mais vous n’avez pas le droit de savoir la raison de ce fichage car cette raison est secrète. On a relancé la procédure pour avoir accès au dossier secret de mon client et la réponse obtenue était qu’il n’y avait plus de dossier, enfin qu’il existe toujours un dossier mais les informations contenues avaient été fournies par un Etat membre qui avait ensuite repris son document et qu’aucune copie ne figurait actuellement dans le dossier. On a alors demandé le nom de l’Etat membre qui avait fourni ces informations afin de pouvoir lancer une procédure au niveau national mais on nous a répondu que le nom de l’Etat membre ayant fourni ces documents à charge était également une information secrète. Toute la procédure est basée sur cette logique : on vous accuse de terrorisme sans vous fournir les éléments car ils sont secrets et c’est à vous de prouver que vous ne l’êtes pas en essayant de deviner les arguments qui poussent les autorités à croire que vous l’êtes. Tout cela me fait dire que l’Union européenne a adopté le code de procédure de l’Inquisition espagnole. Par ailleurs, il faut savoir que les sanctions qui vous tombent dessus sur à ce fichage sont extrêmement dures. Mon client n’avait pas le droit de travail puisqu’il avait des problèmes de droit de séjour aux Pays-Bas et il vivait d’une allocation sociale de 203 euros par mois. Ces 203 euros par mois ont été gelés mais pire, il ne pouvait plus avoir d’assurance pour rouler une voiture, il y a même eu des discussions pour savoir s’il pouvait toujours garder son assurance-vie, il vivait dans un appartement social, les autorités lui ont demandé de quitter cette appartement mais que son épouse et ses enfants pouvaient y rester. Etant un terroriste, c’était à lui de partir tout seul. Ce système de listing est en fait une restauration d’une mesure qui avait été abolie par la révolution française et qu’il s’appelait la dette civile, cette mesure excluait une personne de toute la vie sociale et économique. Mon client a dû vivre pendant des années dans la mendicité et il dû faire appel à la solidarité de ses amis. Il lui était interdit d’avoir un quelconque revenu ou de participer de quelque manière que ce soit à la vie sociale et économique. Les autorités européennes nous expliquent qu’ils visent à combattre le terrorisme en geler les fonds qui financent ces organisations terroristes. Dans l’affaire Sison, le seul compte qui a été bloqué est un compte familial qu’il partageait avec sa femme sur lequel ils avaient 2.000 euros d’épargne et des revenus sociaux de 203 euros par mois. Lors de nos plaidoiries devant la Cour de Luxembourg, le juge grec a demandé au gouvernement hollandais s’il avait découvert des transactions suspectes sur le compte bloqué qui pouvait justifier le blocage du compte, l’avocat du gouvernement hollandais a explique, après consultation, qu’il n’y avait trouvé aucune transaction suspecte… après le blocage du compte. C’est pour vous dire comment cela fonctionne, on bloque sans regarder, sans contrôler car ce système est avant tout une manière d’exercer une pression politique sur des militants« , explique l’avocat belge spécialisé.
Abdelrazik Abousfian à l'affiche du Globe and Mail
Le professeur Amir Attaran, avocat et professeur à l’Université d’Ottawa (Canada), a évoqué le cas de son client Abdelrazik Abousfian, binational canadien d’origine soudanaise, accusé d’être un « Al Qaida associate » par les gouvernements du Canada et des Etats-Unis. Ayant bénéficié de l’asile politique en 1993 au Canada, Abdelrazik Abousfian fréquente la communauté musulmane à Montréal où il fréquente des « mauvaises personnes » (bad guys). De 1994 à 2000, il voyage dans des endroits considérés comme suspects par les services de renseignements (Egypte, Pakistan, Géorgie,…) puis en 2003, il décide d’aller visiter sa mère qui habite toujours au Soudan. Arrivé sur la place, il se fait arrêter, à la demande des autorités canadiennes, pour être torturé et interrogé jusqu’à ce qu’il soit finalement relaxé. En tant que citoyen canadien, Abdelrazik Abousfian désire retourner à Montréal mais le gouvernement canadien refuse de lui délivrer un passeport. L’affaire n’est alors pas connue du grand public tandis que les services de renseignements canadiens évoquent lors d’une rencontre avec les autorités soudanaises l’idée d’une « solution permanente à ce problème » en suggérant la disparition de l’intéressé. C’est alors que ce dernier met au point, avec ses avocats, une triple stratégie visant à forcer son rapatriement vers le territoire canadien. Ayant peur pour son intégrité physique, il se réfugie de force à l’ambassade du Canada au Soudan, le lendemain son histoire fait la Une du quotidien Globe and Mail et des membres de l’opposition introduisent des questions parlementaires envers le ministère canadien des Affaires étrangères. Cette triple pression (politique, médiatique et juridique) forcera le gouvernement canadien a accepté son retour moyennant les dons illégaux d’environ 200 Canadiens, scandalisés par le traitement politique de cette affaire, lui permettant de s’acheter un billet d’avion dans la seule compagnie aérienne acceptant de le prendre à bord d’un vol à destination de Montréal malgré l’interdiction de vol (no fly list) à son égard. Abdelrazik Abousfian réclame actuellement 27 millions de dollars canadiens de dommages et intérêts au Canada pour négligence envers un citoyen et 2 millions de dollars personnellement au ministre des Affaires étrangères pour abus de pouvoir. Selon son avocat Amir Attaran, c’est « le mélange entre le monde de la diplomatie et celui des renseignements » qui produit ce cocktail dangereux qui « a des conséquences graves sur le plan psychologique, économique et social » pour les personnes fichées sur ces listes.
Christophe Marchand, avocat belge spécialisé dans les affaires terroristes, décèle 4 tendances dans l’application des législations antiterroristes en Europe. « La première des tendances est la fin du principe de légalité qui trouve son origine dans la définition même du terrorisme. Il s’agit d’une définition trop vague qui produit essentiellement deux conséquences : d’abord les gens ne savent pas comment il convient de se comporter dans la vie (peut-on encore faire des dons, peut-on prêter du matériel ou de l’argent à quelqu’un,…) ensuite, la loi laisse une grande marge de manoeuvre pour commencer ou terminer une enquête judiciaire. La deuxième tendance est l’usage important des technologies modernes sans se soucier du respect du droit à la vie privée des individus. Cela est une conséquence directe de l’augmentation de la coopération entre les services de police et les services de renseignements, la coopération entre la police et l’armée ainsi que la coopération entre la police et des services de pays étrangers, comme le Maroc ou la Turquie, où la torture reste toujours d’application. Tout cela met en doute le degré de fiabilité des informations obtenues puisqu’on ne sait généralement pas comment les services les ont obtenues. La troisième tendance visible est l’absence de sanctions pour les services de sécurité en cas de non respect des procédures établies. Lorsque dans une enquête, si un agent a par exemple effectué un acte qu’il ne pouvait pas exécuter sans mandat et que ce manquement est mis en évidence par la suite, il n’y a généralement aucune sanction qui est prononcée à l’encontre de l’agent défaillant. Enfin, la quatrième tendance est la sévérité des sanctions qui frappent les personnes poursuivies sur base d’infractions terroristes, il y a d’abord des conditions de détention extrêmement sévères et ensuite des peines additionnelles pour les non-nationaux où les personnes sont parfois extradés vers le pays d’origine après que la peine ait été effectuée par le condamné. Il arrive même que certains détenus fassent l’objet d’un jeu de ping-pong entre les Etats en étant poursuivis sur base des législations antiterroristes pour être condamnés plusieurs fois pour les mêmes faits dans différents Etats« , constate l’avocat ayant défendu plusieurs militants jihadistes devant les tribunaux belges.
Détaillant l’affaire OMPI, Eric David, professeur de droit international à l’ULB, regrette le caractère automatique d’inscriptions des personnes ou des organisations sur une liste terroriste à la simple demande d’un Etat membre. « C’est malheureusement un petit peu comme cela que ça se passe. Je sais de source bien informée que dans le cas de l’OMPI, un beau jour le représentant britannique est arrivé à une réunion du Conseil pour dire qu’il faut inscrire l’OMPI sur la liste des organisations terroristes. Les autres membres du Conseil ont simplement dit : ah bon, d’accord. L’examen de savoir si oui ou non cette organisation pouvait être qualifiée ou non comme une organisation terroriste s’est limité simplement à la prise en considération de ce qu’affirmait la Grande-Bretagne. Mais la jurisprudence actuelle de la Cour permet d’avoir un certain espoir sans que ce soit un espoir certain de voir les choses s’améliorer« , conclut le professeur. Jan Fermon confirme également ce manque d’intérêt et d’examen approfondi des autorités européennes dans la confection des listes d’organisations terroristes. « Gilles de Kerckhove, le coordinateur européen de la politique antiterroriste, veut nous faire croire que le Conseil des ministres ou le comité 1267 de l’ONU examine scrupuleusement chaque demande d’ajout sur les listes d’organisations terroristes alors que c’est totalement faux. Je vais vous dire comment ces listes sont fabriquées : chaque pays arrive à la réunion avec sa propre liste des organisations terroristes, on rassemble et on agrafe simplement le tout pour confectionner la liste européenne. Personne n’ose ensuite poser des questions sur la liste d’un autre pays de peur d’être interrogé en suite sur sa propre liste« , précise l’avocat. Pieter Jan Kuijper, professeur à l’Université d’Amsterdam et ancien directeur des affaires juridiques de la Commission européenne, évoque l’exemple d’un « diplomate allemand qui voulait bien faire lors d’une réunion du comité 1267 à New York. Afin de bien appuyer son dossier, le représentant allemand commence à largement détailler les raisons qui poussent son pays à demander l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes. Après la réunion, l’un des membres importants de ce comité prend l’Allemand dans un coin et lui précise qu’il ne doit plus jamais faire cela car son attitude pourrait obliger les autres Etats à faire la même chose en divulguant des informations classifiées« .
Jameel Jaffer (2e apd. la droite), directeur à l'ACLU, lors d'une conférence à Bruxelles
Jameel Jaffer, directeur du programme de sécurité nationale pour l’ONG American Civil Liberties Union, explique qu’il y a déjà eu « des dizaines d’affaires judiciaires » mettant en cause les pouvoirs exécutifs et les lois de sécurité nationale aux Etats-Unis. « Les avocats défenseurs des droits humains ont contesté les conditions de détention des prisonniers de Guantanamo Bay en 2003 et en 2005 devant la Cour suprême; il y a récemment des affaires mettant en cause les méthodes de la CIA pour avoir fait usage de la torture et d’autres abus durant les interrogatoires; il y a eu des contestations sur le programme d’écoute de l’Agence de sécurité nationale pour ne citer que les exemples les plus médiatisés. Mais, en plus de tout cela, il existe aussi des cas moins médiatisés comme le cas d’expulsion d’étudiants étrangers du territoire américain sur base de leurs opinions politiques, le cas d’arrangements diplomatiques qui permettent aux Etats-Unis d’envoyer des personnes vers des pays qui pratiquent la torture, des dizaines de contestation des listes noires en tout genre, etc. En regardant ces cas, on pourrait avoir l’illusion que les poursuites judiciaires en matière de sécurité nationale sont facilement suivies aux Etats-Unis mais il n’en est rien car certes il y a pas mal de bruits autour de ces affaires mais dans très peu de cas les juridictions se sont véritablement penchées ou remis en cause les décisions prises par le pouvoir exécutif américain. Dans la plupart des cas, les débats se sont limités sur les questions de procédure et de forme et dans très peu de cas, la Cour a osé entrer dans le fond d’une affaire. Prenez le cas de Guantanamo, au total près de 1.000 personnes ont été détenues pendant les 8 dernières années, il en reste aujourd’hui encore 220 mais que sont devenus les 780 autres personnes ? Un grand nombre d’entre eux ont été rapatriés parce qu’on a découvert a posteriori qu’il n’aurait jamais dû être arrêté. Je crois que si les juridictions avaient pris la peine de débattre des questions de fond, on aura pu éviter ce genre d’erreurs judiciaires. Il y a donc clairement un risque d’abus de pouvoir de la part de la branche exécutive qui doit être soumis au contrôle judiciaire. Le deuxième danger qui découle de ce risque d’abus est l’absence de protection pour les droits individuels des personnes. Par exemple, l’affaire des écoutes téléphoniques a été largement débattue et mise en cause dans les médias et dans les assemblées parlementaires mais aucune juridiction ne s’est encore à ce jour penchée sur la constitutionnalité ou non d’un tel programme qui viole manifestement les droits fondamentaux des personnes. Le troisième danger est d’adopter des mesures sécuritaires qui sont non seulement inefficaces mais également parfois contreproductives. J’aimerais maintenant vous parler d’un mécanisme qui s’appelle le privilège du secret d’Etat. Il y a quelques années, nous avons porté plainte au nom d’un homme qui s’appelle Khaled El-Masri, citoyen allemand kidnappé en Macédoine par la CIA, transporté en Afghanistan et détenu et torturé là-bas par la CIA pendant 5 mois jusqu’à ce qu’ils réalisent qu’ils avaient pris la mauvaise personne. Ensuite, ils lui ont attaché les yeux, l’ont mis dans un avion qui a atterri en Albanie puis ils ont ouvert la porte de l’avion et lui ont demandé de marcher tout droit sans regarder derrière lui. Il pensait qu’ils allaient le tuer en lui tirant une balle dans le dos mais non, il a finalement été trouvé par la police albanaise lorsqu’il leur a raconté son histoire, ils ne l’ont évidemment pas cru. Il est retourné en Allemagne et toutes les sources judiciaires allemandes et européennes ont réussi à recouper et confirmer sa déclaration. Lorsque nous avons introduit une plainte devant la justice américaine, le gouvernement américain n’est pas venu pour nier les faits ou pour argumenter sur la légalité des actions, leur défense a simplement été de dire que le tribunal en question n’était pas compétente pour juger de tels faits et que le sujet relevait du secret d’Etat et la Cour a suivi cette argumentation. La Cour a accepté l’argument qu’on ne pouvait absolument pas parler de ce programme de la CIA car cela relevait du secret d’Etat mais en réalité le seul endroit où on ne pouvait pas en parler était dans l’enceinte de cette Cour puisque le monde entier débattait du programme secret de la CIA visant à kidnapper et envoyer des personnes vers des pays pratiquant la torture. Plus récemment, nous avons introduit une nouvelle plainte contre la société Jeppesen, une filiale de Boeing, qui a fourni les avions dans le cadre de ce programme secret de la CIA en connaissance de cause, c’est-à-dire en sachant bien que les avions allaient servir à transporter des personnes qui seront par la suite torturées dans différents pays. A nouveau, le gouvernement a défendu l’idée devant la Cour que le programme de la CIA était tellement secret qu’on ne pouvait même pas en débattre devant une juridiction. Donc ce mécanisme de secret d’Etat est la première technique utilisée pour échapper à un procès sur le fond. Le deuxième mécanisme est la notion de préjudice subi car les personnes attaquant le gouvernement doivent pouvoir prouver qu’elles ont été personnellement touchées par la mesure attaquée. En 2005, nous avons introduit une plainte pour des journalistes et des avocats qui se plaignaient du programme d’écoutes téléphoniques mis en place par le gouvernement sans aucun contrôle judiciaire. Les journalistes et les avocats avaient un intérêt manifeste puisqu’une partie de leur travail repose sur la confidentialité des sources et il n’y avait aucune raison de croire qu’ils étaient engagés dans des activités terroristes justifiant la mise en place des écoutes. Nous avons aussi défendu l’idée devant la Cour que les journalistes et les avocats étaient forcés, depuis ce programme d’écoutes, de recueillir des informations physiquement alors qu’auparavant ils pouvaient simplement le faire par téléphone ou par courriel. Le gouvernement a répondu que seules les personnes mises sur écoute et prouvant qu’elles ont été mises sur écoute peuvent justifier d’un intérêt pour attaquer le gouvernement. Nous avons demandé au gouvernement de dire alors si nos clients avaient été mis sur écoute ou pas pour savoir s’ils avaient un intérêt justifié mais le gouvernement a répondu que cela relevait du privilège de secret d’Etat. A côté de ces échecs, il y a quand même quelques grandes victoires pour les défenseurs des droits humains. L’affaire Boumediene contre Bush est par exemple une grande victoire judiciaire par laquelle la Cour admet qu’un détenu de Guantanamo peut contester ses conditions de détention mais il s’agit seulement d’une victoire de procédure car l’autorité judiciaire n’analyse pas vraiment le fond du problème et ne remet pas en cause les décisions du pouvoir exécutif », conclut le juriste militant des droits humains.
(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)
Un article de Mehmet Koksal
